Article 1 - INFORMATIONS EDITEUR

 

Le site web mulhem.com est édité par la société:

MULHEM

13 rue du 18 juin 1940

92600 Asnières

0673398735

 

Article 2 - CONVENTION ENTRE L'UTILISATEUR ET MULHEM

 

Les sites Web édités par MULHEM vous sont proposés sous la condition de l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Votre navigation sur le site mulhem.com constitue l'acceptation inconditionnelle des présentes. De plus, des conditions additionnelles peuvent être mentionnées pour l'utilisation de services spécifiques (conditions mentionnées sur ces services et qui nécessitent un accord express des utilisateurs) sans préjudice des présentes. Les présentes sont applicables sur l'ensemble des sites édités par MULHEM, reconnaissables au fait qu'elles figurent sur chacun.

 

Article 3 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

• Sécurité des équipements

 

MULHEM en tant qu'éditeur de sites s'engage à protéger les informations personnelles sur Internet. Soucieuse de la protection de la vie privée de ses utilisateurs, MULHEM a développé et utilise des équipements sécurisés et protégés à dessein de garantir la confidentialité de ces informations.

 

• Données nécessaires / non-divulgation des données nominatives

 

Certains services de MULHEM nécessitent la fourniture par l'utilisateur de données le concernant (département, région, ville, adresse email, numéro de téléphone.). Ces données sont nécessaires pour l'optimisation et la personnalisation des services proposés, l'accès à un service spécifique ou quand l'utilisateur demande un service particulier tel que la participation à un jeu-concours par exemple. En aucun cas ces données sont cédées, à titre gratuit ou onéreux à un tiers sans l'autorisation expresse de l'intéressé.

 

En cas de transfert partiel ou total (transfert dans tous les cas temporaire et que vous nous autoriseriez de manière expresse) de données nominatives à des partenaires commerciaux, celles-ci restent la pleine propriété de MULHEM, seule apte à permettre l'accès, la modification et la suppression de tout ou partie des informations récoltées.

 

• Accès / Modification / Suppression

 

Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations vous concernant. Pour se faire, si vous ne pouvez accéder à ces données, les modifier ou les supprimer directement, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante :info@dermaskcom

 

• Cookies

 

Les cookies sont des morceaux d'information qu'un site Internet envoie sur le disque dur de votre ordinateur pour en garder trace. Pour certains services de MULHEM, des cookies sont utilisés pour permettre aux internautes d'utiliser le service postérieurement sans qu'il leur soit nécessaire d'effectuer une nouvelle saisie des données les concernant. Les cookies ne reconnaissent que l'ordinateur à partir duquel la première utilisation du service a été effectué et non les données elles mêmes. Si un utilisateur ne désire pas qu'un cookie soit installé sur son ordinateur, il suffit de refuser la demande d'enregistrement au service ou de configurer son navigateur pour qu'il n'accepte pas les cookies.

 

• Responsabilité de MULHEM

 

LA RESPONSABILITE DE MULHEM NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT D'UNE EXTRACTION FRAUDULEUSE DE TOUT OU PARTIE DES DONNEES NOMINATIVES DETENUES PAR MULHEM ET DES CONSEQUENCES D'UNE UTILISATION DOMMAGEABLE QUI POURRAIT EN DECOULER.

 

Article 4 - UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES ET NON COMMERCIALES

 

Sauf indication particulière, les sites édités par MULHEM sont destinés à être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des ouvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir des sites édités par MULHEM.

 

Articles 5 - LIENS VERS DES SITES TIERS

 

Sur les sites édités par MULHEM, tous les liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers, ouvrent une nouvelle fenêtre de votre navigateur. Les sites édités par MULHEM peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers, qu'il s'agisse de sites de partenaires économiques ou de sites d'utilisateurs de MULHEM qui souhaitent faire connaître leurs sites personnels. MULHEM se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou de supprimer un lien hypertexte s'il est jugé contraire à ses intérêts moraux ou économiques. De plus, vous vous engagez si vous insérez un lien renvoyant à votre site personnel, à ce que celui-ci soit conforme à l'ensemble de la législation et de la réglementation existante et en vigueur dans votre pays d'origine. La responsabilité de MULHEM ne saurait être recherchée si votre site contrevient à une disposition légale en vigueur dans tous pays du monde.

 

MULHEM ne peut pas exercer un contrôle complet et permanent de l'ensemble des sites sur lesquels des liens hypertextes renvoient. AUSSI, SA RESPONSABILITE NE SERAIT ETRE RECHERCHEE QUANT AU CONTENU DES SITES TIERS, DE LEURS EVENTUELS MODIFICATIONS OU MISES A JOUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE MULHEM N'EST PAS RESPONSABLE DE LA DIFFUSION ET/OU D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SITE LIE. L'insertion d'un lien sur un site de MULHEM n'implique pas que MULHEM approuve le contenu du site lié.

 

La relation commerciale, ou de toute nature, que vous pourriez engager avec un site lié ne saurait engager la responsabilité de MULHEM qui reste totalement étrangère à toute opération entre vous et le site lié. Aussi, si vous effectuez une transaction avec un site lié, il vous appartient de consulter les conditions générales de vente fournies par le site lié.

 

Article 6 - UTILISATION ILLICITE OU INTERDITE

 

Vous pouvez utiliser les services des sites édités par MULHEM à la double condition de respecter l'ensemble de la législation existante sur le territoire à partir duquel vous vous connectez, et de respecter l'ensemble des dispositions des présentes. Vous ne devez pas utiliser les services de MULHEM à des fins illicites, interdites par les présentes ou à des fins étrangères aux fonctions des services proposés.

 

Ainsi, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, vous ne pouvez pas :

 

- Utiliser les services des sites édités par mulhem.com en rapport avec des sondages, des concours, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des courriers non sollicités, des courriers indésirables, ou des messages répétés (de caractère commercial ou autre).

 

- Diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui d'une autre manière (notamment les droits de la personne, y compris le droit à la vie privée).

 

- Publier, poster, télécharger vers un serveur, enregistrer, distribuer ou disséminer tout sujet, nom, élément ou information inapproprié, insultant à l'égard de croyances religieuses ou éthiques, diffamatoire, obscène, indécent, illicite ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de propriété intellectuelle.

 

- Télécharger vers un serveur des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par les droits de la personne, en ce compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez les dits droits,que vous n'exerciez un contrôle licite sur ceux-ci, ou que vous n'ayez reçu toutes les autorisations nécessaires.

 

- Promouvoir, offrir à la vente ou acheter tout bien ou service dans un but commercial, à moins que le service proposé par mulhem.com n'autorise expressément de tels messages.

 

- Restreindre ou empêcher l'utilisation et la jouissance des services de mulhem.com par tout autre utilisateur.

 

- Violer tout code de conduite ou toutes autres instructions pouvant s'appliquer à un service de mulhem.com particulier.- Recueillir ou collecter d'une quelconque manière des informations relatives à autrui, y compris les photographies ou adresses de messagerie.

 

- Violer les lois et règlements applicables en France et sur le territoire à partir duquel vous vous connectez.

 

- Se créer une fausse identité dans l'intention de tromper autrui. - Usurper une identité existante dans l'intention de tromper autrui.

 

Aussi, MULHEM se réserve le droit discrétionnaire de supprimer en tout ou partie les annonces, messages des forums, et/ou les photographies diffusées par les « picseurs » et/ou les pseudos ainsi que tout autre donnée que vous souhaitiez voir diffuser, sans notification préalable et pour quelque motif que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

 

Il est encore rappelé aux utilisateurs du site Internet mulhem.com et tout service de dialogue en direct ou d'annonces que les contenus, pseudos, photographies, incitant directement ou indirectement à la prostitution, la pédophilie et tout autre cas prohibé par la réglementation en vigueur sur le territoire français et/ou sur le territoire à partir duquel vous vous connectez sont strictement interdits, notamment l'atteinte à la vie privée, aux droits d'un tiers, à un droit de la propriété intellectuelle...

 

MULHEM se réserve le droit discrétionnaire de vous retirer à tout moment l'accès à tout ou partie de ses services, sans notification préalable et pour quelque motif que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

 

LA RESPONSABILITE DE MULHEM NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE EN CAS DE MANQUEMENT A CES CONDITIONS ET/OU SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. MULHEM vous incite à la plus grande vigilance quant aux informations personnelles d'identification que vous pourriez communiquer lors de dialogues sur les services de MULHEM ou lors de vos réponses aux annonces.

 

Article 7 - ESPACES DE DISCUSSION

 

mulhem.com vous informe que les espaces de discussion et les services de dialogues en direct (installés dans le futur) ont leurs finalités autonomes et indépendantes.

 

En effet, les espaces de discussion sont destinés à vous permettre d'apporter votre contribution aux thèmes de discussion que nous vous proposons. Aussi, les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d'autres fins. Ainsi, un modérateur est susceptible de supprimer à tout moment, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site sur lequel figure cet espace, ou qui serait contraire à la loi et/ou aux présentes conditions d'utilisation.

 

Les services de dialogues en direct comportent également des modérateurs qui peuvent à tout moment supprimer, en tout ou partie,les données que vous communiquez de manières publique si elles ne sont pas en relation avec la finalité du service, la ligne éditoriale du service ou qui serait contraire à la loi et/ou aux présentes conditions d'utilisation.

 

Article 8 - DONNEES FOURNIES A mulhem.com

 

Vous assurez mulhem.com de la véracité des données que vous lui fournissez et qu'elles sont votre propriété. De plus, vous autorisez mulhem.com à diffuser les données nécessaires au service demandé, sans que quelconque contrepartie financière puisse être demandée à mulhem.com.

 

Article 9 - GESTION DU COMPTE PHOTO

 

Certains services vous permettent de diffuser en public ou d'envoyer en privé des photographies personnelles. Si vous désirez utiliser ces services à ces fins, vous assurez mulhem.com que ces photographies sont votre pleine et unique propriété. La création d'un compte photo et/ou l'insertion d'une de vos photographies marque votre acceptation à leur diffusion sur l'ensemble du site mulhem.com et ceci pour une durée qui ne pourra excéder deux ans plein.

 

En cas de pluralité de personnes sur une de vos photographies, vous assurez mulhem.com que vous avez recueilli préalablement à leur insertion et/ou diffusion l'accord expresse de toutes les personnes intéressées. LA RESPONSABILITE DE MULHEM NESAURAIT ETRE RECHERCHEE EN CAS DE DEFAUT D'ACCORD DES TIERS PRESENTS SUR VOS PHOTOGRAPHIES ET VOUS VOUS ENGAGEZ A ASSUMER SEUL LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DIFFUSION DE CES PHOTOGRAPHIES.

 

Lors de la création, de la modification, de l'utilisation et de la suppression de votre compte photo, un identifiant est nécessaire. Il s'agit de votre adresse email. Un mot de passe vous est demandé lors de la création. Celui-ci est strictement confidentiel et vous permet avec votre identifiant de gérer toutes les opérations de votre compte photo. Aussi, vous vous engagez à ne pas les communiquer, en particulier votre mot de passe. De plus, vous vous engagez à rendre leur connaissance impossible par un tiers en veillant à ce qu'il ne puisse être connu. AUSSI, EN CAS D'UTILISATION FRAUDULEUSE ET/OU DOMMAGEABLE DE VOTRE COMPTE PHOTO, LA RESPONSABILITE DE MULHEM NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE.

 

La ligne éditoriale de mulhem.com diffère en fonction des services utilisés. Aussi,mulhem.com a mis en place un système de classement des photographies, antérieur à leurs diffusions. Par l'utilisation de ces services et/ou la création de votre compte photographie vous acceptez par avance le classement. Vous reconnaissez ainsi que vos photographies peuvent être diffusées surtout ou partie du groupe des sites de MULHEM et/ou des services proposés.

 

Article 10 - SERVICES SOUMIS A UN ABONNEMENT

 

Certains services et/ou contenus proposés par mulhem.com peuvent être soumis à un abonnement. Vous certifiez dans ce cas que vous avez au moins 18 ans et que les informations que vous communiquez au partenaire technique de mulhem.com, chargé de la souscription et de l'encaissement de l'abonnement sont exactes et véridiques. La relation contractuelle s'effectuant entre vous et ce partenaire, vous reconnaissez que celui-ci détient les données concernant votre abonnement.

 

Le partenaire de mulhem.com vous fournira un identifiant et vous choisirez un mot de passe et un pseudo permettant d'accéder aux services et/ou contenus soumis à abonnement. Cet identifiant, pseudo et ce mot de passe sont strictement confidentiels et vous vous engagez à ne pas les communiquer. De plus, vous vous engagez à rendre leur connaissance impossible par un tiers en veillant à ce qu'il ne puisse être connu. AUSSI, EN CAS D'UTILISATION FRAUDULEUSE ET/OU DOMMAGEABLE DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR, LA RESPONSABILITE DE mulhem.com NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE.

 

Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Néanmoins, votre désabonnement n'ouvre pas droit à remboursement en tout ou partie des sommes versées au titre de l'abonnement.

 

Article 11 - CARACTERISTIQUES ET LIMITES DU RESEAU INTERNET

 

MULHEM VOUS RAPPELLE LES CARACTERISTIQUES ET LES LIMITES DU RESEAU INTERNET ET DECLINE TOUTE RESPONSABILITE LIEE AUX CONSEQUENCES DE VOTRE CONNEXION A CE RESEAU. PLUS PARTICULIEREMENT, MULHEM NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, MATERIEL OU IMMATERIEL QUI POURRAIT VOUS ETRE CAUSE, A VOS EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DONNEES QUI Y SONT STOCKEES, ET AUX CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER SUR VOTRE ACTIVITE PERSONNELLE, PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE. mulhem.com NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE TENUE RESPONSABLE AU CAS OU UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS NE POURRAIENT PARVENIR A SE CONNECTER DU FAIT DE TOUT DEFAUT TECHNIQUE OU DE TOUT PROBLEME LIE NOTAMMENT A L'ENCOMBREMENT DU RESEAU.

 

LA RESPONSABILITE DE mulhem.com ET MULHEM NE SAURAIT ETRE ENCOURUE, D'UNE FAÇON GENERALE, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE.

 

Nous vous rappelons que pour des besoins impérieux de maintenance informatique et technique, il peut être procédé à des interruptions temporaires de la diffusion des sites Internet que nous éditons, des sites liés et/ou de tout ou partie des services proposés. CES INTERRUPTIONS NE SAURAIENT ENGAGER NOTRE RESPONSABILITE ET/OU NE PEUVENT ETRE CONSTITUTIVES D'UN DEFAUT D'EXECUTION DE NOS PRESTATIONS.

 

Article 12 - MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION

 

mulhem.com se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement applicables aux sites qui vous sont proposés. Il vous appartient de consulter régulièrement ces termes et conditions d'utilisation, ainsi que tout éventuel termes additionnels. Votre utilisation renouvelée de ces sites constitue l'acceptation pleine et entière de votre part de tous ces termes conditions d'utilisation et mentions d'avertissement.

 

Article 14 - LOI APPLICABLE / JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Le présent accord est régi exclusivement par les lois européennes. Vous reconnaissez de manière irrévocable par les présentes que tout litige découlant, directement ou indirectement, ou lié de quelque manière que ce soit à l'utilisation des services de mulhem.com - MULHEM, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de référé.

 

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